de la justice en France ?

Amiante : non-lieux annoncés dans une vingtaine de dossiers emblématiques

La rédaction d’Allodocteurs.fr
Franceinfo28 juin 2017
Amiante : non-lieux annoncés dans une vingtaine de dossiers emblématiques

« Le diagnostic d’une pathologie liée à l’ amiante fait la preuve de l’intoxication mais ne permet pas de dater l’exposition ni la contamination », a estimé le 13 juin le parquet dans ses réquisitions révélées par Le Monde et dont l’AFP a eu connaissance.

Une analyse qui s’aligne sur celle défendue par les juges d’instruction chargés de ces dossiers : les magistrats ont estimé, dans une ordonnance rendue le 9 juin, que « cet aléa dans la date des faits ne pourra pas permettre de conduire des investigations ciblées et efficaces de nature à réunir des charges qui pourraient être imputées à quiconque ». En clair, qu’ils ne pouvaient réunir des éléments suffisamment précis pour renvoyer des protagonistes devant les tribunaux.

Quelle interprétation de l’expertise ?

Le parquet et les magistrats instructeurs appuient leur analyse sur une expertise judiciaire diligentée en 2016 afin d’établir les liens entre la fibre cancérogène, interdite en France depuis 1997, et certaines maladies.

Rendue au début de l’année, « cette expertise dit le contraire de ce que la justice veut aujourd’hui lui faire dire », s’est indigné maître Sylvie Topaloff, l’un des conseils de l’Andeva, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante. « Selon les experts, dès que l’on a été exposé, on a été contaminé. C’est aberrant que les magistrats ait une lecture diamétralement opposée ».

À ses yeux, la portée de cette décision du parquet est « historique » car elle signifie qu' »aucun responsable qui expose ses salariés à un produit (…) Lire la suite sur Francetv info

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale double les délais en matière de prescription pour les délits et les crimes. Toutefois, elle prévoit aussi des délais butoirs pour les infractions financières occultes : ces nouveaux délais constituent-ils un cadeau aux fraudeurs ?

La prescription correspond au principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique. Autrement dit, lorsque ce délai est épuisé, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction. La prescription doit être rapprochée de la nécessité de favoriser un oubli après l’écoulement d’un certain temps. En effet, passé un délai raisonnable, la société n’a plus intérêt à agir, d’autant que les éléments de preuve peuvent s’éroder avec le temps. Il en va de l’intérêt de la sécurité juridique.

Alors que jusqu’à présent, la prescription en matière pénale était de 10 ans en matière de crime, de 3 ans en matière de délit et d’un an en matière de contravention à compter de leur commission, les délais ont été doublés pour les deux premiers types d’infractions. Désormais, le délai de prescription en matière criminelle est de 20 ans à compter de la commission du crime et de 6 ans en matière de délit (1).

Cette réforme, tant souhaitée par les associations de victimes, ces dernières vivant la brièveté des délais comme une injustice, se rapproche de la prescription consacrée par les autres États. Par exemple, aux Pays-Bas, la prescription varie en fonction de la peine encourue : elle est de 6 ans si la peine encourue est inférieure à 3 ans d’emprisonnement ; elle est de 12 ans si les peines encourues se situent entre 3 et 10 ans. En Espagne, la prescription est de 10 ans si les peines encourues sont comprises entre 5 et 10 ans d’emprisonnement.

Cependant, cette réforme ne répond au souci de l’allongement des délais de prescription qu’en partie : elle consacre des délais butoirs pour les infractions dites occultes ou dissimulées. Les infractions occultes sont celles qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire (2). Les infractions dissimulées sont celles dont les auteurs accomplissent délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte (3). Il s’agit principalement des délits d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de trafic d’influence, de corruption, de fraude fiscale. Par conséquent, il s’agit des infractions économiques et financières. Or, pour ces infractions, la pratique jurisprudentielle reporte le délai de prescription de 3 ans au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique (4). Cette jurisprudence dite  » contra legem » conduit à rendre les infractions économiques et financières imprescriptibles, ce qui a été fortement critiqué par les chefs d’entreprise et les politiques.

Néanmoins, ce report de délai doit aussi être compris à travers le caractère subtil et dissimulé de la délinquance en col blanc. C’est la raison pour laquelle la nouvelle loi de 2017, qui réaffirme que le point de départ de la prescription des infractions se situe au jour de leur commission, consacre néanmoins le report du délai de prescription au jour de la découverte des infractions, si et seulement si ces infractions sont occultes ou dissimulées.

Mais, cette consécration comporte une limite : le report du délai de prescription est admis à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique sans que ce délai puisse excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise (5).

Cette nouvelle disposition est plus sévère que la norme légale ancienne de prescription, mais plus favorable que la norme jurisprudentielle. En effet, s’il est question d’éviter les poursuites indéfinies et infinies, il n’en demeure pas moins que certaines infractions comme l’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux peuvent n’apparaître que 20 ans après leur commission au moment, notamment, d’un changement de direction au sein d’une organisation. Certes, on pourrait avancer que la qualité des preuves est réduite après l’écoulement d’un certain délai. Toutefois, cela est vrai pour les preuves par témoignage, et non pour les pièces comptables qui ne perdent pas leur qualité avec le temps. Par ailleurs, la matière probatoire, tant du point de vue scientifique que comptable, comprend des progrès indéniables.

S’agit-il d’un cadeau fait aux fraudeurs financiers ? Tel n’est pourtant pas la finalité de cette nouvelle loi. Même si les règles de prescription sont d’application immédiate, il a été précisé que « ces dispositions ne pourront pas conduire à la prescription d’infractions pour lesquelles l’action publique a déjà été valablement mise en mouvement » (6).

Pour autant, de nombreuses questions restent posées : par exemple, si un abus de confiance a été commis le 1er mars 2003. Si l’action publique est mise en mouvement le 23 mars 2017, le délai butoir de 12 ans à compter de la date de commission est atteint (2015) ; l’infraction est prescrite. C’est alors la pratique qui déterminera l’effectivité de l’allongement des délais de prescription à 6 ans et 20 ans respectivement pour les délits et crimes à compter de leur commission ; c’est aussi la pratique qui révèlera les problématiques d’engorgement des tribunaux selon ces nouveaux délais, mais aussi l’impunité de faits dissimulés selon le respect des délais butoirs.

(1) Articles 7 à 9 nouveaux du Code de procédure pénale, L. n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, JORF n° 0050 du 28 février 2017
(2) Article 1-2° de la loi du 27 février 2017
(3) Article 1-2° de la loi du 27 février 2017
(4) B. Pereira, Responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants, éd. EMS 2011, p.57
(5) Nouvel article 9-1 du Code de procédure pénale, issue de la loi du 27 février 2017
(6) Discussion du 13 octobre 2016-Assemblée Nationale
En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-166988-delinquance-financiere-et-prescription-penale-reforme-majeure-de-la-justice-penale-ou-cadeau-aux-fraudeurs-2069087.php#4kEAHkJv9IYQwRq4.99

 

plus polémique :

5 mai 2017

L’entrée en vigueur, l’été 2016, du volet de la loi Macron consacré aux prud’hommes entraîne des interrogations sur la chute des saisines par les salariés ou les chômeurs observée dans plusieurs villes. Des avocats en droit social sont vent debout contre les nouvelles procédures, qui compliquent fortement l’accès aux juges. Par Manuel Jardinaud et Dan Israel le 3 mai 2017 pour Mediapart.

Ce sont des mots qui sonnent comme une ritournelle lorsque l’on parle de la justice : engorgement, congestion, saturation. Des termes qui qualifient notamment les conseils de prud’hommes (CPH). Il y a en France 216 de ces « tribunaux » de proximité, où la justice est rendue par des juges non professionnels, issus des organisations syndicales et patronales, sur les contentieux qui opposent salariés et employeurs. Depuis des années, à l’instar d’autres juridictions, ils croulent sous les dossiers. Certes, selon les territoires, les différences de traitement peuvent être fortes, mais la moyenne du parcours d’un dossier reste excessivement élevée.

Selon le rapport de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale, remis au premier ministre le 19 avril 2017, «la durée moyenne des affaires traitées au fond étaient en 2016 de 21,9 mois et […] il est exceptionnel qu’un conseil de prud’hommes traite les affaires en moins de neuf mois ». Celui de Nanterre pulvérise les records avec une durée globale de 31,3 mois en 2016, quand celui de Saint-Omer réussit l’exploit de boucler un jugement au fond en 8 mois.

Le rapport d’où sont tirés ces chiffres tombe à propos. Il fait le point sur une réforme passée relativement inaperçue dans le cadre de la loi Macron d’août 2015, grand fourre-tout économique et social du quinquennat de François Hollande. Il s’agissait notamment, pour le volet concernant cette juridiction, de « réduire les délais de jugement et les taux d’appel excessivement élevés », selon l’exposé des motifs présentés à l’époque. Un bien bel objectif. Sauf que certains tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme sur les conséquences de cette réforme. C’est le cas d’Anne Dufour, présidente (CFDT) du CPH de Paris. Le 28 avril dernier, elle dénonçait sur France Inter une chute de 40 % du nombre de saisines devant les conseils de Lyon et Paris entre août et décembre 2016. Le président du CPH de Lyon, Bernard Augier (CGT), indique à Mediapart avoir plutôt observé une baisse de l’ordre de 20-25 % entre août 2016 et février 2017.

Une évolution qui rebute les salariés

Malgré la divergence de chiffres, le constat est identique. Selon les deux syndicalistes à la tête de ces juridictions, nombre de salariés renoncent désormais à leur possibilité de saisine à la suite de la complexification de la procédure. Avec le décret du 20 mai 2016, chaque personne doit désormais remplir un formulaire de six pages détaillant « les événements liés au litige » et les « demandes chiffrées », ainsi qu’écrire un « exposé sommaire des motifs », accompagné des pièces nécessaires. Avant la loi, qui est réellement entrée en vigueur en août dernier, un salarié ou un chômeur se contentait de saisir le CPH très simplement (en cochant quelques cases dans un document) et pouvait constituer son dossier, accompagné ou non d’un avocat, jusqu’au jour de l’audience.

« Ce changement rebute les salariés, pas tous armés quand ils n’ont pas d’avocat », constate Frédéric-Paul Martin, conseiller prud’homal CFE-CGC au CPH de Paris. « Ce décret nécessite de saisir par voie de requête motivée, ce qui est loin de la simplification présentée », détaille l’avocat en droit social David Métin. En clair : il faut désormais monter, documenter et rédiger un dossier presque aussi complet que lorsque l’on se présente devant les conseillers le jour de l’audience. Une gageure pour un individu isolé.

De nombreux avocats spécialisés dans la défense des salariés sont vent debout contre cette nouvelle procédure. « Rien que pour nous, c’est déjà un casse-tête, alors imaginez pour un salarié, déplore Lilia Mhissen, qui défend notamment la CGT d’Air France. Motiver en fait et en droit, c’est plus compliqué que de remplir des cases. C’est un vrai bazar, un vrai cauchemar. »

« Il est évident qu’il y a une baisse des saisines, cela se voit à l’œil nu quand on se rend au conseil des prud’hommes », ajoute Rachel Saada, avocate spécialisée très expérimentée. Elle dénonce une fracture qui s’établit entre les cadres, souvent conseillés et mieux à même de comprendre le dispositif, et les plus précaires. Sa consœur Isabelle Taraud témoigne, elle aussi, de la baisse de fréquentation des CPH :« En février, la dernière fois que je suis allée au CPH de Créteil, il y avait énormément moins d’affaires en audience que d’habitude, seulement quatre contre dix à douze habituellement. » L’avocat David Métin évalue la baisse d’activité des cabinets spécialisés à environ 30 % depuis huit mois, même s’il reconnaît être lui-même moins impacté par cette tendance.

Rachel Saada, très critique contre la réforme, observe le même mouvement : « Financièrement, ça devient compliqué. Les cabinets spécialisés sont des microstructures, avec peu de trésorerie. Même pour mon cabinet, je commence à être inquiète. La nouvelle procédure empêche de constituer les dossiers au fil de la procédure, et est plus pointilleuse. Non seulement le client doit nous payer d’un coup, lorsqu’on ouvre la procédure, mais en plus nous devons augmenter nos tarifs. » Elle dénonce ainsi un double mur érigé par la loi Macron – l’un lié à la procédure, l’autre à l’argent –, qui pénalise les plus fragiles.

Une tendance historique à l’éloignement du juge

Denys Robiliard, soutien de Benoît Hamon et rapporteur de ce volet du projet de loi à l’Assemblée nationale, ne croit pas à une telle influence du décret Macron sur le volume des saisines : « Notre volonté avec cette loi était d’accélérer les procédures, mais en aucun cas de les rendre plus difficiles d’accès. Et je ne vois pas comment le texte de loi aboutirait mécaniquement à une baisse du nombre de saisines. » Il convient cependant que « dans certaines juridictions », les demandes des greffes en direction des salariés vont plus loin que ce qui a été fixé dans les décrets d’application de la loi, et « parfois, dépassent ce qui était attendu ». Selon Bernard Augier, du CPH de Lyon, le gouvernement a commencé à travailler sur un nouveau décret afin d’améliorer certains dysfonctionnements. Mais l’alternance politique risque d’ensevelir ce texte.

« Il y a aussi, sans doute, un télescopage avec l’entrée en application de la loi de sécurisation de l’emploi, qui a raccourci les délais de prescription, indique Denys Robiliard. La première date d’effet de cette nouvelle prescription est arrivée justement en juin, et il est possible que des procédures aient dû être abandonnées. » Ce texte, porté par l’ancien ministre du travail Michel Sapin en 2013, réduit la capacité de demander des arriérés de salaires, passant d’un délai de cinq ans à trois ans. En réalité, cela joue à la marge. Selon la dernière étude du ministère de la justice sur « les litiges individuels du travail », parue en août 2015, les demandes ciblées sur les créances salariales ne représentaient que 0,6 % des litiges en 2013…

Le fameux décret Macron serait donc le seul responsable de cette spectaculaire baisse des saisines ? L’avocate Savine Bernard, tout en reconnaissant la complexification qu’il peut entraîner, nuance l’analyse. « Il faut également ajouter une autre loi, de 2008, portant déjà sur la prescription, qui rend moins intéressantes certaines procédures », complète-t-elle. Elle observe par ailleurs que le contentieux prud’homal est en baisse depuis déjà 2009, date de la mise en place de la rupture conventionnelle. Cette année-là, il atteignait un pic de 225 000 affaires, contre environ 200 000 aujourd’hui.

Selon elle, la loi Macron a surtout pour effet de rigidifier les procédures en appel, moins en première instance. Ce qui, sans le dire de cette manière, était l’un des buts de la loi. « L’esprit est de verrouiller l’accès au juge », résume Savine Bernard. Elle cite la cour d’appel de Versailles très pointilleuse sur la procédure, alourdissant ainsi le travail des avocats. Ce que Rachel Saada généralise par la formule : « Lorsque le législateur intervient, c’est toujours pour éloigner le juge du justiciable. »

Les moyens de la justice en question

Globalement, c’est plus une accumulation de textes qui fait aujourd’hui s’éloigner la justice prud’homale des victimes du monde du travail. Après la mise en place de la rupture conventionnelle (2009), de la loi de sécurisation de l’emploi (2013) et de la loi Macron (2015), celle dite El Khomri (2016) a institué le barème indicatif, qui devrait induire une baisse des dommages et intérêts. Et donc rendre moins intéressantes certaines procédures. Emmanuel Macron promet d’instaurer un barème obligatoire, celui contenu dans sa loi d’août 2015 ayant été retoqué par le Conseil constitutionnel.

Cet arsenal législatif, voté au fil des ans sous des gouvernements de droite et de gauche, favorise les transactions de gré à gré, entre salariés et employeurs. Avec un risque : une privatisation de la justice. « Moins de contentieux, cela veut dire moins de jurisprudence qui fait avancer le droit. Cela signifie aussi une justice privée qui n’éclaire pas le droit, analyse Isabelle Taraud. C’est problématique. Nous sommes inquiets. »

Cette tendance historique à mettre des obstacles entre le citoyen et les CPH a-t-elle un effet sur les délais de traitement des jugements, objectif premier de la loi Macron ? Impossible aujourd’hui d’y répondre en raison du manque de recul. Mais la vraie question se trouve peut-être ailleurs, dans les moyens de la justice prud’homale. Sur ce point, le rapport sur le suivi de la loi Macron est éclairant : « Le plan de soutien à la mise en place de la réforme prud’homale prévoit une dotation de 1 512 postes informatiques, soit 7 postes pour chacun des 216 conseils de prud’hommes […]. Le raccordement des postes informatiques à l’intranet est en cours. Toutefois, seuls le président et le vice-président du conseil de prud’hommes bénéficieront de cet accès. Pour des raisons budgétaires, il n’est pas prévu pour l’instant un raccordement général, ne serait-ce que celui des présidents et vice-présidents de section. » En outre, les conseillers prud’homaux n’ont un accès en ligne aux documentations que depuis mars 2017… Des éléments qui donnent une image nette du dénuement de ces juridictions et de leur inaptitude à gérer efficacement les dossiers. Et là se trouve certainement le vrai nœud du problème.

Voilà le niveau ….

POLLUTION DE L’AIR : UNE PARISIENNE PORTE PLAINTE CONTRE L’ETAT

SANTÉ – Une Parisienne de 56 ans, victime de la pollution de l’air, va déposer plainte auprès du tribunal administratif de Paris. Une première en France.
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